🖖 Il existe 3 types de servitudes…
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✅ Les servitudes légales
Ce sont les servitudes inscrites dans la loi
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✅ Les servitudes naturelles
Si de l’eau provenant d’un terrain s’écoule naturellement sur un autre terrain qui se situe en contrebas…
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✅ Les servitudes conventionnelles
Les deux propriétaires (fonds servant et fonds dominant) sont d’accord pour instaurer une servitude (droit de passage par exemple)
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Lors d’une vente ou acquisition, la servitude doit être portée à la connaissance de l’acheteur mais aussi mentionnée dans l’acte de vente des servitudes.
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🚫 La servitude prend fin lorsque l’usage est rendu impossible.
🚫 Elle prend fin lorsqu’elle n’est plus utilisée depuis plus de 30 ans.
🚫 Et lorsque le fonds servant et le fonds dominant sont acquis par un seul propriétaire..
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